Vente immobilière à Saint-Kevin-des-Arbres : qu'en est-il du droit de préemption du locataire ?

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Vente immobilière à Saint-Kevin-des-Arbres : qu'en est-il du droit de préemption du locataire ?

Lorsque vous vendez un bien immobilier en cours de location, demandez-vous d’abord si le locataire a un droit de préemption ou non s’il souhaite se porter acquéreur. Voici ce qu’il en est. 

Qu’est-ce que le droit de préemption ?

Le droit de préemption, lorsqu’il s’applique dans le cadre d’une vente immobilière à Saint-Kevin-des-Arbres, donne la priorité au locataire en cours de bail s’il souhaite acheter le bien qu’il occupe à titre de résidence principale. Le propriétaire devra alors lui faire une offre de vente en premier, généralement lorsqu’il signifie le congé au locataire. 

Le droit de préemption s’applique-t-il toujours en cas de vente d’un logement loué ?

Pas forcément. En effet, lorsque le propriétaire bailleur souhaite vendre son bien en cours de location, deux cas peuvent se produire :

  • Il donne congé au locataire en respectant le délai de préavis légal : 

Dans ce cas, le locataire a un droit de préemption, car vous lui demandez de quitter le bien qui lui sert de logement principal. L’offre de vente devra lui être communiquée en même temps que le congé. À partir de là, il dispose d’un délai de deux mois pour vous envoyer une offre d’achat. Si celle-ci vous convient (qu’elle soit au prix ou non), la procédure de vente débute et vous n’avez plus à chercher d’autres acheteurs. Dans le cas contraire, vous lui faites part de votre refus de l’offre. 

  • Il ne donne pas congé au locataire :

Le bien est alors vendu et le bail sera transmis au nouveau propriétaire. Ce dernier ne peut ni augmenter le loyer, ni déloger le locataire avant l’échéance du contrat. S’il souhaite acheter, il n’a pas de droit de préemption puisqu’il va continuer d’occuper le logement. Il peut néanmoins faire une offre, mais celle-ci sera étudiée avec les autres, issues d’autres acheteurs intéressés.